La protection internationale du patrimoine culturel de la mer —— Les compétences de l’État sur les biens culturels submerges

----- 海洋文化遗产的国际保护::国家对水下文化财产的权力（法语）

ISBN: 9789004360662 出版年：2018 页码：669 Marine They Brill

Depuis les annees 1980, les Etats s’attachent a adopter et a promouvoir certaines initiatives tournees vers une meilleure protection du patrimoine culturel submerge en mer, expose aux convoitises des chasseurs de tresors et mis en danger par les activites d’exploitation des ressources, meme dans les grands fonds marins. La faible adhesion que suscite encore la Convention de l’UNESCO de 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique temoigne toutefois de profondes divisions au sein de la communaute internationale sur les moyens de soustraire les biens culturels sous-marins aux perils qui menacent leur integrite. La localisation de certains sites en haute mer a fait naitre des revendications de competence tantot fondees sur l’extension des rattachements (spatiaux et « extra- spatiaux ») legaux reconnus par le droit international general et par la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, tantot sur des facteurs de rattachement jusqu’ici purement factuels. Dans ce contexte, la protection internationale du patrimoine culturel de la mer offre un nouveau pretexte d’affrontement entre puissances maritimes et Etats cotiers, que l’evolution future du droit positif pourrait bien donner vainqueurs. Insuffisantes aux fins de proceder a une veritable delimitation des competences en la matiere, les regles conventionnelles et coutumieres le sont tout autant lorsqu’il s’agit d’encadrer l’exercice des fonctions etatiques dans une sphere de competence deja reconnue. C’est dire que l’ « interet de l’humanite » a la protection du patrimoine culturel sous- marin joue un role essentiellement rhetorique et que l’unilateralisme regne en la matiere.