Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. / Adjudicating Compliance in the WTO Dispute Settlement System

ISBN: 9789004263109 出版年：2014 页码：860 Andrea Hamann Brill

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l’O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication.

Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. vise à démontrer la conception unique de la fonction juridictionnelle à l'O.M.C., de laquelle l'exécution des décisions rendues est une partie intégrante.