Lois de la Procédure Civile Et Commerciale

ISBN: 9781333173869 出版年：2016 页码：651 Guillaume Louis Julien Carre Adolphe Chauveau Forgotten Books

Et en effet, tous les jours de ce délai, même le dernier, étant utiles pour former une semblable demande, il impliquerait que le juge dût indiquer, pour le référé qu'il doit faire à l'audience, un jour qui fût nécessairement dans ce même délai.